Szukaj
Wyświetlanie pozycji 1-1 z 1
Ograniczenia egzekucji sądowej
(Wydawnictwo Uniwersytetu Łódzkiego, 1986)
Pour recouvrer les prestations pécuniaires attestées par un titre exécutoire, le
créancier peut effectuer l'exécution forcée sur tous les biens du débiteur. Ce principe
pourrait avoir beaucoup de conséquences négatives, ...