Ograniczenia egzekucji sądowej

Abstract

Pour recouvrer les prestations pécuniaires attestées par un titre exécutoire, le créancier peut effectuer l'exécution forcée sur tous les biens du débiteur. Ce principe pourrait avoir beaucoup de conséquences négatives, si les dispositions du code de procédure civile et d ’autres actes législatifs ne défendaient pas d’effectuer la réalisation d'exécution sur objets, sommes, créances, rémunérations, retraits d ’argent, autres revenus constituant les biens du débiteur, définis. On donne l'appellation des „limitations de l'exécution" à l ’exclusion d’une exécutions de certains biens du débiteur. Ces limiLtations résultent des égards humanitaires, sociaux, économiques et ont pour but d ’assurer le. minimum de moyens indispensables à l ’existence au débiteur et à sa famille, de laisser au débiteur les objets qui ont pour lui une grande valeur personnelle et de lui rendre possible la continuité de son activité économique. L’analyse des dispositions du sous-titre du code intitulé „les limitations de l'exécution" montre qu'il faut reconnaître les limitations de l'exécution pour l'exclusion totale ou partielle d'une exécution forcée des parties définies des biens du débiteur. Cependant la doctrine polonaise attribue à la notion „les limitations de l'exécution forcée une plus ample signification en y encluant les cas où une te lle exécution serait irrecevable par rapport aux personnes profitant de l ’immunité diplomatique et aux unités socialisées d’état. Une telle attitude ne trouve pas sa justification dans l'exposé de système des dispositions convenables du code de procédure civile et éveille des réserves du point de vue de la logique. La règlementation juridique du problème de l'irrecevabilité de l'exécution forcée par rapport aux personnes profitant de l'immunité et aux unités de l'économie socialisée d 'état mène à la conclusionqueen ce qui concerne le premier groupe de personnes l'exécution forcée est irrecevable à cause du manque de la juridiction nationale, et par rapport au deuxième groupe à cause de l'irrecevabilité de la voie judiciaire. L'importance de procès de l'existence de ces obstacles démontre de profondes différences entre, d'un côté, les conséquences de l'impossibilité d'effectuer l'exécution forcée à cause du manque de juridiction nationale et l'irrecevabilité de la voie judiciaire, de l'autre, les conséquences de la violation des dispositions sur les limitations de l'exécution forcée. Ces différences nient le principe de se servir du terme „les limitations de l'exécution forcée" pour désigner la défense de la saisie des objets cités et justifient l'attribution exclusive à ce terme de la signification résultant de la systématique du code de procédure civile. En connexion avec cela, il faut qualifier de non fondée la division des limittations de l'exécution forcée en objectives et subjectives (cette division a lieu dans la doctrine polonaise). Donc, par limitations de l’exécution forcée ne doivent être entendues que celles qui peuvent en trer en jeu par égard à l'objet.